Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Lionel IRWAN JACOT (ci-après « DocTalk »), entrepreneur individuel immatriculé sous le SIRET 52207270100066, et tout utilisateur (ci-après « le Client ») achetant des crédits sur le site doctalk.fr.

2. Services proposés

DocTalk propose un service d'analyse documentaire automatisée par intelligence artificielle, accessible en ligne via doctalk.fr. Le service est vendu sous forme de crédits prépayés. 1 crédit = 1 analyse de document avec génération d'un rapport PDF structuré.

Nature des rapports : les rapports générés par DocTalk constituent des analyses automatisées à valeur strictement informative. Ils ne constituent en aucun cas un conseil juridique, un avis fiscal, un avis comptable, ni toute autre forme de consultation professionnelle réglementée. Le service ne se substitue en aucun cas à la consultation d'un professionnel qualifié (avocat, notaire, expert-comptable).

3. Tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'accueil du site. Ils sont exprimés en euros TTC. DocTalk se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les crédits déjà achetés restant valables à leur valeur d'achat.

4. Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne, de manière sécurisée, via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express). Aucune donnée bancaire n'est stockée par DocTalk.

5. Validité des crédits

Les crédits achetés n'ont pas de date d'expiration. Ils restent disponibles sur le compte de l'utilisateur jusqu'à leur utilisation ou la suppression du compte.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. Ainsi, dès qu'un crédit est utilisé pour lancer une analyse, le remboursement de ce crédit ne peut être demandé.

Pour exercer ce droit : contact@doctalk.fr

7. Responsabilité

7.1 Nature du service

DocTalk fournit un service d'analyse documentaire automatisée par intelligence artificielle, à titre strictement informatif. Les rapports générés ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis fiscal ou comptable, ni une consultation professionnelle. Ils ne sauraient se substituer à l'intervention d'un professionnel qualifié.

Les analyses sont produites par un modèle d'intelligence artificielle et peuvent contenir des inexactitudes, des omissions ou des interprétations erronées. L'utilisateur est seul responsable de la vérification et de l'utilisation qu'il fait des rapports.

7.2 Anonymisation et responsabilité de l'utilisateur

DocTalk propose un système de détection automatique des données personnelles basé sur Presidio (Microsoft), à titre d'assistance.

Avant tout envoi au modèle d'intelligence artificielle, l'utilisateur dispose d'une étape de vérification au cours de laquelle il peut visualiser, modifier, ajouter ou supprimer les entités détectées.

La validation de l'anonymisation par l'utilisateur vaut acceptation de sa responsabilité quant aux données transmises au modèle IA.

DocTalk ne garantit pas que l'ensemble des données sensibles ou à caractère personnel soit détecté automatiquement. La détection automatique est fournie à titre d'aide et ne saurait se substituer à la vigilance de l'utilisateur. DocTalk décline toute responsabilité en cas de données personnelles non détectées automatiquement que l'utilisateur n'aurait pas identifiées et corrigées lors de l'étape de vérification préalable à l'envoi.

7.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de DocTalk est, en toute hypothèse, limitée au montant total des crédits achetés par le Client au cours des douze (12) derniers mois.

DocTalk ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chance, préjudice commercial, atteinte à la réputation, ou toute perte financière consécutive à l'utilisation du service.

8. Obligations de l'utilisateur

En utilisant DocTalk, le Client s'engage à :

• Vérifier l'anonymisation proposée et la compléter si nécessaire avant de valider l'envoi au modèle IA.
• Ne pas se fonder exclusivement sur les rapports DocTalk pour des décisions à portée juridique, fiscale ou financière, et consulter un professionnel qualifié le cas échéant.
• Ne pas soumettre de documents dont le contenu serait illicite.
• Reconnaître que les analyses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle et peuvent contenir des inexactitudes.

9. Force majeure

DocTalk ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution lié à la survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment en cas d'interruption des services tiers (OpenAI, Stripe, Supabase, OVH).

10. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité via contact@doctalk.fr. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort d'Annecy.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Plateforme européenne de règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr